Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération du travail accompli par l’avocat dans les intérêts de son client et sont à la charge de ce dernier.

Les honoraires sont libres et fixés en accord avec le client. Ils couvrent les activités diverses accomplies par l’avocat, à savoir les consultations juridiques, les conseils, la rédaction d’actes de procédure ou d’actes juridiques sous seing privé, la préparation des dossiers, la plaidoirie

Depuis le 8 août 2015 (loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron »), l’accord avec le client est obligatoirement matérialisé par la conclusion d’une convention d’honoraires écrite qui fixe le montant ou le mode de détermination des honoraires, les frais divers et les débours envisagés.

Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence, de force majeure, de recours à l’aide juridictionnelle totale ou encore lorsque l’avocat intervient dans les procédures non juridictionnelles.

La fixation des honoraires tient compte notamment de la situation du client, de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, ainsi que des frais exposés.

En pratique, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :

  • L’honoraire « forfaitaire » : il s’agit d’un montant global qui rémunère l’ensemble des prestations de l’avocat.
  • L’honoraire « au temps passé » : la convention fixera le taux horaire de l’avocat et les honoraires résulteront d’une simple multiplication du temps passé par le taux conventionnellement prévu. Vous pouvez à tout moment demander à l’avocat de vous informer sur le temps déjà consacré à votre affaire.
  • L’honoraire « de résultat » : l’avocat peut solliciter un honoraire de résultat (exprimé en pourcentage) lequel devra être déterminé à l’avance dans la convention. Cette rémunération constitue un honoraire de complément, car la loi interdit strictement à l’avocat d’être exclusivement rémunéré au résultat.
  • Le contrat d’abonnement : l’avocat peut proposer, si les besoins du client nécessitent de recourir périodiquement et régulièrement à ses services (pour les entreprises notamment) à ce type de contrat. Le client bénéficiera alors, moyennant un honoraire « forfaitaire », des services de l’avocat pendant la période convenue (en général annuelle).

L’avocat est en droit de solliciter le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Une fois le dossier terminé, il doit établir un décompte définitif de ses frais et honoraires en tenant compte des provisions déjà perçues.

Le cabinet de Maître LECOEUR attire votre attention sur le fait que son intervention pourra être rémunérée par l’éventuelle souscription d’un contrat d’assurance protection juridique ou encore par l’aide juridictionnelle sous certaines conditions. [En savoir plus]

  • La protection juridique est un contrat d’assurance par lequel l’assureur s’engage, s’il accepte sa garantie, à régler totalement ou partiellement l’intervention d’un avocat suivant un barème préalablement fixé par l’assureur.

Dans l’hypothèse où l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrirait pas la totalité des frais et honoraires de l’avocat, l’assuré devra prendre à sa charge le complément d’honoraires au regard de la convention signée avec le client.

Si vous disposez d’une assurance protection juridique couvrant totalement ou partiellement les frais et honoraires d’avocat, vous ne pourrez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

  • L’aide juridictionnelle permet aux personnes, selon des conditions de ressources fixées par l’État, de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, des frais de procédure (Huissier de justice, expert judiciaire…) et des honoraires d’avocat.

Il n’est pas possible d’obtenir l’aide juridictionnelle si vous disposez déjà d’une assurance protection juridique susceptible d’assumer les frais et honoraires de l’Avocat.

En cas d’obtention d’une décision d’aide juridictionnelle totale, l’avocat sera exclusivement indemnisé par l’État et ne pourra percevoir un honoraire complémentaire. En revanche, si la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle est partielle, l’avocat pourra fixer par convention un honoraire complémentaire.

Les personnes désirant solliciter l’aide juridictionnelle doivent déposer un dossier auprès du Bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve au sein de chaque Tribunal de grande instance.

Maître LECOEUR intervient, selon les dossiers, au titre de l’aide juridictionnelle et pourra utilement vous renseigner.

 
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