Obligation d’information des salariés lors de l’embauche

Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023  précise les nouveaux  éléments d’information que l’employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.

Pour les informations dues à tous les salariés :

1° L’identité des parties à la relation de travail ;
« 2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;
« 3° L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
« 4° La date d’embauche ;
« 5° Dans le cas d’une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
« 6° Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l’article L. 1251-1, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est ;
« 7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai ;
« 8° Le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1 ;
« 9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
« 10° La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
« 11° Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l’article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
« 12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes ;
« 13° Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement ;
« 14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.

D’autres informations seront à communiquer pour les salariés travaillant à l’étranger.

Le décret précise également le délai maximal accordé à l’employeur pour délivrer chacune de ces informations : au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d’embauche et de manière individuelle pour certaines ou au plus tard un mois à compter de la date d’embauche pour d’autres.

– soit sous format papier, par tout moyen conférant date certaine ;
– soit sous format électronique, à condition que :