Précision sur la recevabilité de la preuve illicite
Le contrôle des risques psychosociaux au stade du PSE
14 avril 2023
Une preuve tirée d’un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite utilisée contre un salarié n’est pas en soi irrecevable en justice, en particulier si l’employeur démontre le caractère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. Tel ne pourra être le cas si l’employeur est en mesure d’utiliser un autre moyen de preuve.
Cass. soc. 8 mars 2023, n°21-17.802, n°21-20.798, n°20-21.848.
Chrystelle Lecoeur - Admin
Avocate depuis 2014 au Barreau de Paris puis de Mulhouse, Maître Chrystelle Lecoeur est experte en droit social. Docteur en droit et Maître de conférences en droit privé, Maître Lecoeur est titulaire d’un DESS de droit des relations de travail dans l’entreprise et d’un DEA de droit des affaires. Avant de rejoindre la profession d’avocat, elle a notamment occupé le poste d’assistante de justice à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambres sociales) et d’analyste en droit du travail chez Lexis-Nexis (éditeur juridique). Elle intervient dans les formations délivrées au sein des universités et publie régulièrement dans les revues spécialisées.
