Des pratiques managériales constitutives d’un harcèlement moral d’un salarié connues de l’employeur font obstacles à un licenciement pour faute grave
Mulhouse : « #Faillites », un ouvrage collectif pour mieux comprendre la petite entreprise
23 septembre 2021
L’entreprise élargie et son droit de Blandine Rolland – Grand Format – Livre – Decitre
23 janvier 2023
Cass. soc. 12 juillet 2022, n°20-22.857
Un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses pratiques managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et même encouragées.
Dans cette affaire, un salarié, employé en qualité de directeur des systèmes d’information est licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche notamment un comportement irrespectueux, des faits de harcèlement moral à l’égard d’une subordonnée, et l’instauration d’un climat de tension et de peur « avec une volonté affichée d’éliminer l’ancienne équipe au profit de collaborateurs embauchés par lui-même ».
Le salarié conteste cette décision, considérant que son employeur, informé de ses méthodes managériales, ne les aurait pas réprouvées. Au contraire, il aurait été appuyé dans ses décisions par sa hiérarchie.
En appel, les juges du fond lui donnent raison et considèrent que les faits ne constituaient ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L’analyse des juges du fond est approuvée par la Cour de cassation.
