Rappel : les sanctions pécuniaires sont prohibées – Illustration
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24 mai 2024
L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?
La retenue sur salaire consécutive à la décision unilatérale d’une compagnie aérienne d’interdire l’accès des stewards à une formation réglementaire s’ils ont plus de 10 minutes de retard ou s’ils ne disposent pas d’une documentation à jour constitue une sanction pécuniaire prohibée, dès lors que ces conditions ne sont pas justifiées par un objectif légitime.
Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-20.569 F-D, Sté Air France c/ Union syndicale Air France
Source : Lefebvre Dalloz
Chrystelle Lecoeur - Admin
Avocate depuis 2014 au Barreau de Paris puis de Mulhouse, Maître Chrystelle Lecoeur est experte en droit social. Docteur en droit et Maître de conférences en droit privé, Maître Lecoeur est titulaire d’un DESS de droit des relations de travail dans l’entreprise et d’un DEA de droit des affaires. Avant de rejoindre la profession d’avocat, elle a notamment occupé le poste d’assistante de justice à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambres sociales) et d’analyste en droit du travail chez Lexis-Nexis (éditeur juridique). Elle intervient dans les formations délivrées au sein des universités et publie régulièrement dans les revues spécialisées.
