La Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié.
Les dispositions du code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié sont-elles conformes à Constitution ? C’est la question à laquelle devra répondre le Conseil constitutionnel.
Plus précisément, dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation consent à renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC. Sont visées d’une part, les dispositions légales privant le salarié en arrêt maladie de tout droit à l’acquisition de congés payés et le salarié en arrêt pour maladie professionnelle d’acquérir des congés au-delà d’un an et d’autre part, la différence de traitement des salariés, au regard du droit à congé payé, selon le caractère professionnel ou non de l’arrêt maladie.
Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.
Cass. soc. 15 novembre 2023, n°23-14.806.
Source : Elnet