Actualités

5 avril 2017

Salariés du BTP : la carte d’identification professionnelle est désormais obligatoire

Arrêté du 20 mars 2017, JO 21 texte n°27 Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, notamment vis-à-vis de celles […]
22 mars 2017

Depuis le 15 mars le permis de conduire peut-être financé par le Compte personnel de formation (CPF)

Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 et communiqué du ministère du travail du 3 mars 2017 L’article 66 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 […]
24 novembre 2016

Le salarié dénonçant de bonne foi des faits de harcèlement ne peut être poursuivi pour diffamation

Cass. 1ère civ. 28 septembre 2016, n°15-21.823 Selon la Cour de cassation, aucune poursuite en diffamation ne peut être engagée contre le salarié qui s’est plaint […]